Mise en place du titre-mobilité depuis le 1er janvier

Depuis le 1^er janvier 2022 et en application du décret du 16 décembre 2021 consécutif à la loi climat et résilience, le dispositif intègre le « titre-mobilité ».

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret du 9 mai 2020 ont introduit la possibilité pour les employeurs de mettre en place le « forfait mobilités durables ».

Il s’agit d’une aide à destination du salarié, exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales. Dans le cadre des déplacements domicile / travail, il vise à encourager la mise en œuvre de mobilités alternatives à l’autosolisme en voiture thermique (vélo et vélo à assistance électrique, covoiturage, transports publics, services de mobilité partagée…).

Depuis le 1^er janvier 2022 et en application du décret du 16 décembre 2021 consécutif à la loi climat et résilience, le dispositif intègre le « titre-mobilité ».

Sur le modèle du titre restaurant, il peut prendre la forme d’une solution de paiement spécifique, dématérialisée et prépayée. Le plafond de l’avantage fiscal et social a été relevé à 600 euros par an dans le secteur privé, contre 500 euros initialement.

Pour pouvoir accepter ces titres-mobilités, il est nécessaire de disposer d’un agrément délivré par le ministre de la transition écologique chargé des transports.

Lien vers la demande d’agrément des organismes acceptant le titre-mobilité