Accès aux professions de transporteur routier ou de commissionnaire de transport

On appelle transport public routier, l’activité qui consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal est le déplacement de personnes ou de marchandises (dont le déménagement).

En transport de marchandises  :

• Le transport pour compte propre consiste pour une entreprise à exécuter un contrat ou une prestation dont l’objet principal n’est pas le transport mais qui, à cette occasion, effectue du transport.

• La location de véhicules avec conducteur consiste, pour le loueur, à mettre à la disposition exclusive du locataire un véhicule industriel avec personnel de conduite et à fournir les moyens et les services nécessaires à son utilisation. Les entreprises de location de véhicules sans conducteur ne sont pas concernées par les réglementations relatives à l’accès à la profession et au marché de transport public routier.

• Le commissionnaire de transport est un organisateur de transport qui agit en son nom pour faire transporter le fret de son client. Il a le libre choix du mode de transport (routier, ferroviaire, fluvial, maritime, aérien).

En transport de personnes  :

• retrouvez dans la rubrique "Activités du TRV" les différents services proposés (services conventionnés, occasionnels, librement organisés, véhicules moins de 10 places)
• les services privés correspondent quant à eux aux transports de leur personnel organisés pour leurs besoins normaux de fonctionnement par les collectivités publiques.