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La nouvelle version du guide pour la sécurité des transports scolaires a été officiellement publiée. Les travaux de révision se sont déroulés sous l’égide des ministères des Transports, de l’Intérieur et de l’Education nationale et en collaboration avec la FNTV, l’ANATEEP, le GART et Régions de France.

Ce guide, créé en 1989, avait été révisé plusieurs fois. C’est un outil complet pour les Autorités Organisatrices mais également très consulté par les transporteurs.

 

Au-delà de la mise à jour des références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles, le guide intègre désormais des recommandations à l’attention des Autorités Organisatrices ou des transporteurs.

Principales modifications apportées au Guide

  • Mises à jour relatives à la compétence des AOM suite à la loi NOTRe et à la Loi d’Orientation des Mobilités.
  • Recommandation sur la nécessité de prévoir les spécifications propres au transport scolaire en cas de convention portant à la fois sur des services réguliers et scolaires.
  • Ajout de précisions à la demande de l’ANATEEP sur l’intérêt des services spécialisés de transport scolaire au regard des lignes régulières (urbaines).
  • La partie relative aux véhicules et aux équipements de sécurité a été refondue pour plus de lisibilité.
  • A la demande de la FNTV, une précision a été ajoutée sur l’interdiction des strapontins qui ne prohibe pas l’utilisation de sièges à assise relevable.
  • Ajout d’un paragraphe sur la possibilité du criblage des conducteurs
  • Modifications apportées par la Loi d’orientation des mobilités sur le pré-signalement des arrêts de transport scolaire hors agglomération
  • Ajout des obligations introduites par la Loi d’orientation des mobilités sur le franchissement des passages à niveau et les itinéraires alternatifs.
  • A la demande de la FNTV, un rappel de l’impact des horaires sur les circuits et les difficultés de recrutement a été introduit. Par ailleurs, il n’est plus demandé « d’harmoniser » les horaires mais de les « adapter ».
  • Ajout d’une préconisation visant à éviter les ruptures de charge pour les élèves.
  • Intégration du rappel fait par la Loi d’orientation des mobilités s’agissant de l’interdiction du transport debout.

Les différentes recommandations mises en avant dans le guide

1 - Les services par SATPS dédiés aux élèves (définis à l’art. R. 3111-5 du code des transports, avec l’intégralité des élèves assis, conformément à l’article R. 411-23-2 du code de la route), étant plus sûrs, sont privilégiés lorsque les trajets se font hors agglomération (art. R. 411-23-1 du code de la route). voir chapitre V du présent guide.

 

2 - Dans le cas de contrats portant à la fois sur des lignes régulières et des lignes scolaires, les conventions doivent obligatoirement prévoir les spécifications techniques propres aux transports scolaires

 

3 - Afin de répondre au mieux aux impératifs de sécurité et de qualité, les conventions doivent être conclues pour une durée suffisante et prévoir une rémunération permettant à l’opérateur de proposer une prestation de qualité et répondant à toutes les exigences de sécurité (investissements dans le matériel roulant, respect de la réglementation sociale…).

 

4 - a. L’autorité organisatrice se dote d’un règlement de transport scolaire qui précise les
modalités d’utilisation des services scolaires.

 

b. Afin qu’il soit opposable, il est adopté par délibération et porté à la connaissance des élèves, de leurs responsables légaux et des établissements.

 

c. Outre les responsables légaux des élèves, les AO doivent veiller à informer les chefs d’établissement et/ou les directeurs d’école des problèmes rencontrés dans l’application du Réglement des transports scolaires.

 

5 - Le choix de s’appuyer sur un SRO dans lequel les usagers seront susceptibles d’être transportés debout ou assis non attachés doit être évalué au regard de l’âge des élèves, du type de véhicules utilisé, des conditions concrètes du transport notamment la durée du transport et le trajet effectué : circulation en agglomération ou non, dangerosité du parcours (accidentologie, visibilité…), de la section de route empruntée.

 

6 - L’organisateur de transport scolaire mentionne explicitement (dans une charte, dans son règlement, dans sa convention avec le transporteur…) l’obligation en fin de circuit de ce « tour du car ». En cas de non-respect de cette disposition, l’organisateur prévoit des sanctions adaptées pouvant aller jusqu’à la résiliation de la convention avec le transporteur.

 

7 - La jurisprudence montre que les responsabilités des différents intervenants (AO, transporteur, gestionnaire de voirie, autorité détentrice du pouvoir de police de circulation, …) dans une opération de transport sont, la plupart du temps, partagées. La concertation dans ce domaine est donc particulièrement nécessaire.

 

8 - Les AO développent des actions de prévention contre la délinquance dans les transports scolaires et contre le harcèlement scolaire en partenariat avec les représentants de l’Éducation nationale au niveau départemental ou local. S’agissant plus particulièrement de la menace attentat, les AO peuvent utilement se rapprocher des forces de l’ordre, en même temps que des préfectures, pour arrêter ensemble les mesures les plus appropriées pour la mise en sûreté des transports.

 

9 - Pour une meilleure sécurité, l’AO s’assure qu’une formation adaptée a été donnée aux membres de l’association ou aux particuliers

 

10 - La conduite des véhicules de transport d’enfants présente des aspects spécifiques qu’il convient de prendre en compte. Le conducteur, principal acteur au contact des enfants, a un rôle essentiel, mais en aucun cas il ne doit résoudre seul tous les problèmes :
– d’une façon générale, les difficultés de tous ordres rencontrées tout au long du transport, qu’elles concernent les infrastructures, l’organisation du service, son itinéraire, ses points d’arrêt, le comportement des enfants ou de tiers, sont signalées par le conducteur au responsable de l’entreprise qui saisit l’organisateur, à charge pour lui de prendre les mesures ciblées nécessaires ; 
– en particulier, si les parents ont des réclamations à présenter, ils sont orientés immédiatement par le conducteur vers les services de l’autorité organisatrice.

 

11 - L’AO prévoit un protocole de prise en charge par un adulte, de l’enfant de maternelle, lors des différentes étapes de montée et descente du véhicule. Cette disposition est prévue expressément dans le « règlement du transport scolaire » de l’AO.

 

12 - En cas de modifications imprévues, même temporaires, de l’itinéraire ou des arrêts (travaux de voirie, route coupée, etc.), l’organisateur, le transporteur et le conducteur se tiennent informés, relaient les modifications auprès des « utilisateurs » (établissements scolaires, parents et élèves) et le cas échéant les accompagnent de mesures de sécurité adaptées (signalisation provisoire, surveillance…).

 

13 - Une concertation entre les maires, les responsables des établissements d’enseignement, l’autorité organisatrice, les transporteurs et les représentants des parents d’élèves est mise en place pour adapter les horaires d’entrée et de sortie des établissements scolaires dans un objectif d’efficience du service rendu, au bénéfice de la sécurité et de la réussite scolaire des élèves.

 

14 - Des solutions d’accompagnement adaptées aux différentes situations sont recherchées (très jeunes enfants – adolescents perturbateurs – enfant(s) présentant tel type de handicap). Force est de constater que la présence d’accompagnateurs favorise la pratique effective du port de la ceinture de sécurité, que le conducteur ne peut pas surveiller durant le trajet..

 

15 - De façon similaire, en cas d’incident technique (fumée, immobilisation dans un virage …) la procédure à suivre est sensiblement identique à celle de l’accident. Les transporteurs affichent les numéros de téléphone d’urgence dans les véhicules. Les autorités organisatrices ont toute la latitude pour mettre en œuvre une démarche de prévention allant au-delà des mesures indiquées précédemment (distribution de gilets réfléchissants et campagne d’information).

 

16 - Une consultation entre les autorités organisatrices des transports scolaires (régions et autorités organisatrices de la mobilité) et les représentants de l’Éducation nationale est mis en place, avant tout aménagement des temps scolaires, de façon à assurer une bonne adéquation entre horaires de transports et l’emploi du temps des élèves.

 

17 - Dans le cadre de l’élaboration du plan particulier de mise en sûreté (PPMS « attentat intrusion »), une attention particulière est portée sur les conditions d’attente et/ou de cheminement de groupes d’enfants entre les véhicules de transport scolaire et/ou de ligne et le périmètre de l’enceinte scolaire.

 

18 - Lors de chaque rentrée scolaire, ces recommandations sont rappelées par les autorités organisatrices de transport aux parents et partagées avec les personnels éducatifs via des réunions de sensibilisation, vidéos, fiches, tracts ou plaquettes d’information sur les conditions d’organisation et de déroulement des services scolaires, les droits et les devoirs des parents, etc.). A cette occasion, les AO font signer aux parents d’élèves le règlement du transport scolaire.