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Communication

Pour la défense des entreprises pénalisées par OTRE…

20 mars 2017

Communiqué de presse

...Pour la défense des entreprises pénalisées par OTRE…

En mai 2016, en plein conflit sur la loi El Khomri, le ministère du travail a étendu des accords conclus deux ans plus tôt entre l’organisation des transports routiers européens (OTRE) et certaines organisations syndicales, modifiant les grilles d’ancienneté ainsi que d’autres éléments de rémunération applicables aux entreprises de transport de voyageurs et de transport de fonds.

Au regard des conséquences potentiellement déstabilisatrices pour les secteurs concernés, la Fédération Nationale des Transports de Voyageurs (FNTV) et la Fédération des entreprises de la sécurité fiduciaire (FEDESFI) ont saisi le Conseil d’Etat de deux recours, un premier visant la suspension immédiate de l’application des arrêtés d’extension, le second visant leur annulation pure et simple.

Par décision du 17 mars 2017, le Conseil d’Etat n’a pas donné suite à la demande de référé suspension formée par la FNTV et FEDESFI, mais ne s’est pas prononcé au fond sur l’annulation des arrêtés d’extension en question.

Ce deuxième recours s’appuie en particulier sur le fait que la justice a annulé par deux fois en 2012 puis 2016 les décisions prises par le ministère du travail reconnaissant la représentativité d’OTRE.

La FNTV et FEDESFI souhaitent souligner que le Conseil d’Etat s’est seulement prononcé en référé et qu’il a estimé dans ce cadre que la condition d’urgence pour suspendre l’application de ces accords n’était pas remplie.

Dans un communiqué, OTRE profite de cette décision pour en déduire que la justice aurait confirmé sa représentativité et l’application des arrêtés d’extension. Il n’en est rien. Le Conseil d’Etat a simplement indiqué que la condition de l’urgence n’était pas remplie et qu’il convenait d’attendre l’audience sur le fond pour qu’il statue sur l’application ou non des dispositions des actes ministériels contestés.

Par ailleurs, lors de l’audience de la semaine dernière, le juge a considéré que la décision de non-représentativité d’OTRE était revêtue de l’autorité de la chose jugée et qu’OTRE n’était pas en mesure de produire d’éléments pour démontrer sa représentativité en 2014, notamment que les conditions de sa transparence financière n’étaient pas établies.

L’appréciation au fond du Conseil d’Etat qui se prononcera sur l’annulation des arrêtés ayant étendus ces accords sociaux sera instructive. La FNTV et FEDESFI l’attendent avec sérénité et impatience. Elles continuent par là même à défendre avec détermination les intérêts légitimes des entreprises qu’elles représentent et qui leur font confiance, dans un contexte économique particulièrement difficile.

Téléchargez ci-dessous le communiqué de presse

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