Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

Taxe fiscale au 01/02/2008

A compter du 1er février 2008, le montant de la taxe fiscale, destinée à financer le développement des actions de formation professionnelle dans les transports routiers, est de 285 € pour les véhicules de transport en commun de personnes.

Cette taxe est perçue lors de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules de transport en commun de personnes (Article 1635 bis M du Code général des impôts).
Voir le texte complet ci-dessous.

Documents complémentaires à télécharger

• taxe fiscale 01/02/2008 (PDF - 62.9 ko)