Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

Loi Régulation ferroviaire : Publication au JORF

Après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 3 décembre dernier, la loi (n°2009-1503) du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, vient d’être publiée ce jour au journal officiel.
1) Libéralisation ferroviaire : Dans un contexte d’ouverture du secteur à la concurrence, à compter du 13 décembre 2009, ce texte transpose principalement les dispositions communautaires constituant le troisième paquet ferroviaire, relatif au transport des voyageurs. Les entreprises ferroviaires exploitant des services de transport international de voyageurs pourront notamment assurer des dessertes intérieures à condition que l’objet principal du service exploité par l’entreprise ferroviaire soit le transport de voyageurs entre des gares situées dans des Etats membres de l’Union européenne différents (article 1)
2) Ouverture progressive de l’Ile-de-France à la concurrence (article 5) : En application du règlement européen sur les obligations de service public, le texte détermine d’une part les conditions dans lesquelles les nouveaux services peuvent être mis en concurrence par le STIF depuis le 4 décembre 2010 et fixe les échéances de l’ouverture à la concurrence des services existant :
• 15 ans pour les services de bus,
• 20 ans pour les services de tramway et
•  30 ans pour les autres services réguliers de transport guidé.
Le texte confirme d’autre part les compétences actuelles du STIF en qualité d’autorité organisatrice des transports. Il donne au STIF, à l’expiration des droits d’exploitation de la RATP, la pleine propriété des matériels roulants qui appartiennent aujourd’hui à cette dernière. Par contre, il transfère immédiatement l’ensemble de l’infrastructure à la RATP.
3) Dessertes intérieures à l’occasion d’un service régulier international routier (article 38) : La loi ouvre la possibilité pour l’Etat d’autoriser les entreprises de transport public routier de personnes, à assurer, à l’instar de ce qui est prévu pour le transport ferroviaire, des dessertes intérieures au cours de services réguliers internationaux de voyageurs effectués par autocar. En droite ligne avec les règles fixées dans le cadre du paquet routier européen, les dessertes intérieures pourront être limitées, voire refusées s’il s’avère que la finalité principale du demandeur n’est pas de transporter des voyageurs entre des arrêts situés dans différents Etats ou si elles compromettent l’équilibre économique d’un contrat de service public. Dans ce dernier, cas, l’avis des autorités organisatrices de transport (notamment régions/ départements/ STIF) concernées devra être recherché selon des modalités qui seront précisées par Décret en Conseil d’Etat. La rédaction de ce dernier est actuellement à l’étude entre la DGTIM et la FNTV.
La question des lignes régulières nationales doit quant à elle faire l’objet d’une étude d’impact par le Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable. Une lettre de mission par M. Dominique Bussereau dans ce sens est en cours.
4) Ethylotest anti-démarrage (article 42) : le texte autorise le traitement automatisé de données relatives au fonctionnement, aux taux d’alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules EAD avec interdiction de consulter et d’utiliser les données d’alcoolémie. Les autres données ne pourront être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d’entreprise.

Documents complémentaires à télécharger

• Loi_regulation_ferroviaire. (PDF - 1 Mo)