Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

Dessertes intérieures : le decret est paru

Le décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010 autorisant l’exploitation de dessertes régulières intérieures d’intérêt national, c’est-à-dire de dessertes interrégionales, effectuées à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs est paru au JORF le 16 novembre 2010.
Ce texte réglementaire fait suite à la loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (JORF du 11/12/2009), qui a ouvert en son article 38, la possibilité pour l’Etat d’autoriser les entreprises de transport public routier de personnes, à assurer, des dessertes intérieures au cours de services réguliers internationaux de voyageurs effectués par autocar.
L’autorisation d’exploitation de dessertes intérieures est conditionnée par :
- l’attribution préalable d’une autorisation de service régulier international
- le respect de l’objet international du service, fonction d’au minimum deux critères cumulatifs :
o la limitation des passagers domestiques à 50% maximum du nombre de passager total entre deux arrêts quelconques du territoire national sur une période d’un an
o la limitation du chiffre d’affaires annuel provenant des dessertes intérieures à 50 % du chiffre d’affaires total
- la non atteinte à l’équilibre économique d’un contrat de service public de transport de voyageurs ; a défaut, l’autorisation pourra fait l’objet d’une limitation.
- la justification, par l’entreprise exploitante qu’elle dispose d’une organisation de gestion lui permettant d’exercer un contrôle de son activité pour fournir un rapport annuel sur les données d’exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d’affaires.
Le délai de réponse du Ministère sera encadré sur trois mois, à charge pour ce dernier de consulter les autorités organisatrices de transport concernées, lesquelles disposeront d’un délai de 2 mois (dans les 3 mois) pour rendre un avis motivé sur d’éventuels risques de rupture de l’équilibre d’un contrat de service public local.
L’autorisation sera valable pour une durée correspondante à celle restante sur le service régulier international.

Le rapport annuel à la charge de l’exploitant devrait être élaboré précisant le nombre de voyageurs domestiques entre chaque arrêt et la part du chiffre d’affaires réalisé sur le territoire national pour s’assurer du caractère complémentaire du transport intérieur par rapport au transport international. Le transporteur devra également présenter dans son rapport la méthodologie retenue pour justifier du respect de l’objet international du service.

Un dossier complet sera mis en ligne à l’occasion de la prochaine parution de l’arrêté ministériel devant préciser les modalités de demande et de délivrance des autorisations d’exploiter les dessertes intérieures.

Accéder au décret n° 2010-1388 du 12 novembre 2010.

Documents complémentaires à télécharger

• Decret_dessertes_interieures (PDF - 133.3 ko)