Communication

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Communiqués de presse

30 mai 2011

Communiqué de presse du 30 mai 2011

Champ d’application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires. Doivent l’appliquer les régies qui exploitent des services publics de transport dans les mêmes conditions que les autres entreprises de transport routier non urbain de voyageurs (Cour de cassation)

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