Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

Code des transports : publication de la partie législative

Longtemps promise et attendue, la partie législative du Code de la route vient de paraître au JORF.
Cette codification, annoncée dès 1996, résulte de l’article 92 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a habilité le Gouvernement, à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code des transports.
Elle prend sa source dans la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs qui fut le premier texte à définir une conception globale de la politique des transports embrassant ses composantes techniques, économiques, sociales, ainsi qu’environnementales et à viser une organisation cohérente d’une offre diversifiée de transport, dans une logique de complémentarité et de coopération entre les modes et d’interopérabilité des systèmes.
La codification, présentée à droit constant, présente plus de 2 200 articles de valeur législative .

Elle a pour objet de  :

• rationaliser la codification existante en :
  - opérant le regroupement de quatre codes spécialisés, le code du travail maritime, le code des pensions de retraite des marins français, le code de l’aviation civile et le code des ports maritimes.
  - intégrant certaines des dispositions du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure et du code disciplinaire et pénal de la marine marchande,
• rassembler les dispositions éparpillées qui n’avaient jamais fait l’objet d’une codification. Outre les dispositions à caractère général, tel est notamment le cas de l’ensemble des textes régissant le transport ferroviaire et de la plupart des dispositions déterminant les conditions contemporaines d’exploitation commerciale des transports routier, fluvial et maritime.

  La partie législative du code des transports est ordonnancée en six parties qui conditionnent une numérotation à 4 chiffres :

• la première regroupe les dispositions de portée générale ou communes à au moins deux modes de transport.
• les cinq autres organisent les dispositions régissant successivement le transport ferroviaire, le transport routier, la navigation et le transport fluviaux, la navigation et le transport maritimes, l’aviation civile, et ce selon un schéma analogue :
  - l’engin (véhicule routier ou ferroviaire, bateau fluvial, navire de mer ou aéronef) ;
  - le milieu d’évolution (domaine public ferroviaire, navigations fluviale, maritime et aérienne) ;
  - les infrastructures (réseaux ferroviaires, voies et ports fluviaux, ports maritimes et aérodromes) ;
  - les entreprises et l’exploitation commerciale ;
  - enfin les personnels, en particulier les conducteurs.

  Un dossier de présentation sera prochainement mis en ligne.

  Télécharger ci-dessous l’ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports, son annexe et le rapport fait au Président de la République

Documents complémentaires à télécharger

• Ord_annexe (PDF - 2.8 Mo)
• rapport_pdt_republique (PDF - 170.4 ko)
• ordonnance code des transports (PDF - 312.4 ko)