Fédération Nationale des Transports de Voyageurs

5 avril 2011

Loi du 11/10/2010 interdit la dissimulation du visage dans l’espace public

L’interdiction générale de la dissimulation du visage entre en vigueur le 11 avril 2011, elle s’applique dans les transports en commun... lire la suite

17 mars 2011

Services de transport d’intérêt national : rapport du CGEDD publié

Le rapport a pour objet d’apprécier les enjeux qui s’attachent au développement des services routiers d’intérêt national dans la perspective d’une évolution éventuelle de leur cadre juridique actuel...il vient d’être publié lire la suite

2 mars 2011

Droits des passagers : le règlement vient d’être publié au JOUE

Le règlement européen sur les droits des passagers dans le transport par autobus et autocars, adopté le 18 février dernier, vient d’être publié au JOUE du 28 février... lire la suite

22 novembre 2010

Dessertes intérieures : le decret est paru

Le décret autorisant l’exploitation de dessertes régulières intérieures d’intérêt national, c’est-à-dire de dessertes interrégionales, effectuées à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs est paru au JORF... lire la suite

3 novembre 2010

Code des transports : publication de la partie législative

Longtemps promise et attendue, la partie législative du Code de la route vient de paraître au JORF. Cette codification résulte de l’article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures qui a habilité le Gouvernement, à procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative du code des transports... lire la suite

11 décembre 2009

Loi Régulation ferroviaire : Publication au JORF

La loi du 8/12/09 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (libéralisation ferroviaire, ouverture progressive de l’Ile-de-France à la concurrence, dessertes intérieures à l’occasion d’un service régulier international routier, éthylotest anti-démarrage...),vient d’être publiée ce jour au journal officiel... lire la suite

18 novembre 2009

Arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982

L’arrêté du 13 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes est paru au JO du 25 novembre 2009. Il porte sur Ethylotest Anti Démarrage (EAD) et ceintures de sécurité... lire la suite

18 août 2009

L’arrêté(consolidé) du 02/07/1982 sur le transport en commun de personnes.

Legifrance vient de procéder à la consolidation de l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif au transport en commun de personnes... lire la suite

8 juillet 2009

Information à l’attention de la clientèle étrangère sur la législation française en matière de stupéfiants.

La Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), en partenariat avec la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), mène une campagne d’information vers les voyageurs étrangers arrivant sur le territoire afin de les mettre en garde sur les risques et les sanctions encourues pour infraction à la législation sur les stupéfiants... lire la suite

14 avril 2008

Achat transfrontalier de tabac lors des voyages en autocar (rappel)

Depuis le 1er janvier 2006, des dispositions particulières s’appliquent pour les achats de tabacs effectués par les particuliers, dans un autre Etat membre de l’Union européenne... lire la suite

23 janvier 2008

Code APE

Le code APE des entreprises change au 1er janvier 2008... lire la suite

11 décembre 2007

Intercommunalité

Loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales lire la suite